SIM32

Conditions Générales de Vente

Applicables aux interventions en atelier, à domicile et à distance. Rédigées le samedi 17 janvier 2026

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») sont éditées par :

Services Informatiques Miélan 32 (SIM32), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 3600 euros. Siège social : . Immatriculation : R.C.S. de Auch sous le numéro 991 597 311. Représentant légal : Mathieu BACHMANN. Contact : / TVA Intracommunautaire : Non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services (les « Services ») proposés par SIM32 (le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non-professionnels (le « Client »), notamment :

Toute commande de Services (signature de devis, dépôt de matériel en atelier ou validation d’intervention à distance) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – COMMANDES ET DEVIS

3.1. Interventions en atelier et à domicile Toute intervention fait l’objet d’un diagnostic préalable.

3.2. Interventions à distance (Téléassistance) Pour les prestations via AnyDesk ou tout autre outil de prise en main à distance, l’accord du Client (oral ou écrit) pour lancer la session de connexion vaut validation de la commande et acceptation de l’intervention.

3.3. Création de sites web Ces prestations font systématiquement l’objet d’un devis détaillé et d’un cahier des charges. La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte (voir conditions de paiement).

Article 4 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet sim32.fr/tarifs/ ou sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

SIM32 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de déplacement éventuels sont offerts sur la commune de Miélan et facturés selon le barème en vigueur pour les autres zones.

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la fourniture du Service (fin d’intervention ou restitution du matériel), sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Moyens de paiement acceptés :

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. SIM32 se réserve le droit de retenir le matériel réparé jusqu’au paiement complet de la facture (droit de rétention, article 1948 du Code civil).

Article 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

6.1. Obligation de moyens SIM32 est tenu à une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques et connaissances nécessaires pour résoudre la panne. Cependant, compte tenu de la complexité de l’informatique, SIM32 ne peut garantir une réussite absolue si le matériel est techniquement irréparable ou économiquement non viable.

6.2. Sauvegarde des données (IMPORTANT) Il appartient au Client de réaliser une sauvegarde de ses données personnelles (photos, documents, etc.) avant toute intervention (atelier, domicile ou distance). SIM32 ne saurait être tenu responsable de la perte totale ou partielle de données survenue au cours de l’intervention, notamment en cas de panne de disque dur, de réinstallation système nécessaire ou de virus destructeur. En signant le bon de prise en charge ou en acceptant l’intervention, le Client reconnaît avoir été informé de ce risque et avoir pris ses précautions.

6.3. Téléassistance Lors d’une prise en main à distance, le Client reste devant son écran et voit les manipulations effectuées. Il peut demander l’arrêt de l’intervention à tout moment. La responsabilité de SIM32 ne pourra être engagée en cas de coupure de connexion internet indépendante de sa volonté.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Services pleinement exécutés Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En clair : Si vous demandez à SIM32 de réparer votre ordinateur immédiatement (urgence), vous renoncez à votre délai de rétractation pour ce service.

7.2. Autres cas Pour les commandes à distance (ex: contrat de maintenance annuel) ou hors établissement non exécutées immédiatement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter via le formulaire type de rétractation.

Article 8 – GARANTIES

8.1. Matériel Les pièces neuves fournies dans le cadre d’une réparation bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés. Les pièces d’occasion sont garanties 12 mois.

8.2. Logiciel En raison de la nature instable des environnements logiciels (mises à jour Windows, installation de nouveaux programmes par l’utilisateur, navigation internet risquée), les interventions logicielles (nettoyage virus, réinstallation) sont garanties 7 jours. Toute réinfection virale ultérieure fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

SIM32 collecte vos données (nom, adresse, téléphone, mots de passe de session) uniquement pour les besoins de la facturation et de l’intervention technique. Ces données ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à SIM32 pour obtenir une solution amiable ().

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de SIM32 ou du lieu de résidence du Client.