SIM32

Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations et ventes de SIM32 auprès des particuliers, des professionnels et des collectivités. Version du 2 octobre 2026, qui remplace la version du 17 janvier 2026.

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») sont éditées par :

Services Informatiques Miélan 32 (SIM32), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 3600 euros. Siège social : 6 Chemin de Rioumaou 32170 Miélan. Immatriculation : R.C.S. de Auch sous le numéro 991 597 311. Représentant légal : Mathieu BACHMANN. Contact : 06 95 74 01 29 / contact@sim32.fr N° de TVA intracommunautaire : FR19991597311.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET FACTURATION

2.1. Clients concernés Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et ventes (les « Services ») proposés par SIM32 (le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »), qu’il s’agisse :

Sauf mention contraire, chaque stipulation s’applique à tous les Clients. Les stipulations propres à l’une de ces deux catégories le précisent.

2.2. Services proposés

2.3. Deux circuits de facturation Selon la nature de la prestation et le Client, les Services sont facturés de l’une des deux manières suivantes.

a) Facturation par SIM32. Sont facturés directement par SIM32 : les Services rendus aux Clients professionnels ; les interventions en atelier et à distance, qui n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt ; les prestations à domicile d’un Client consommateur qui choisit de ne pas bénéficier du crédit d’impôt, ou qui ne peut pas en bénéficier faute d’être fiscalement domicilié en France ; la création, l’hébergement et la maintenance de sites internet ; la vente de matériel, dans tous les cas. Les présentes CGV régissent alors l’ensemble de la relation contractuelle.

b) Services à la personne facturés par Unipros. SIM32 adhère à la coopérative Unipros, titulaire de la déclaration de services à la personne. Les prestations d’assistance informatique et internet et les cours particuliers réalisés au domicile d’un Client consommateur, déplacement compris, sont facturés par l’intermédiaire d’Unipros, sauf dans les cas de facturation directe prévus au a). Le Client bénéficie ainsi du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, le cas échéant sous forme d’avance immédiate. Dans ce cas :

2.4. Acceptation des CGV Toute commande de Services facturés par SIM32 (signature de devis, bon de commande, dépôt de matériel en atelier ou validation d’intervention à distance) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour le Client professionnel, elles prévalent sur ses propres conditions d’achat, sauf acceptation écrite de celles-ci par SIM32.

Article 3 – COMMANDES ET DEVIS

Le présent article s’applique aux Services facturés par SIM32. Pour les services à la personne facturés par Unipros, les règles de devis et de commande sont celles d’Unipros (article 2.3).

3.1. Interventions en atelier et à domicile Toute intervention fait l’objet d’un diagnostic préalable.

3.2. Interventions à distance (Téléassistance) Pour les prestations via AnyDesk ou tout autre outil de prise en main à distance, l’accord du Client (oral ou écrit) pour lancer la session de connexion vaut validation de la commande et acceptation de l’intervention.

3.3. Création de sites web Ces prestations font systématiquement l’objet d’un devis détaillé et d’un cahier des charges. La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte (voir conditions de paiement).

3.4. Clients professionnels La commande d’un Client professionnel est formée par son acceptation écrite du devis : signature avec la mention « bon pour accord », ou bon de commande émis par le Client et reprenant les références du devis. Pour un acheteur public, le bon de commande ou l’acte d’engagement émis selon ses propres règles vaut acceptation.

Article 4 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet sim32.fr/services/tarifs/ ou sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros. Pour le Client consommateur, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Pour le Client professionnel, ils s’entendent hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s’y ajoutant. Les services à la personne facturés par Unipros suivent les mêmes tarifs, sans majoration.

SIM32 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de déplacement, tarif kilométrique compris, sont entièrement détaillés sur la page Tarifs ; seule cette page fait foi.

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le présent article s’applique aux factures émises par SIM32. Les services à la personne facturés par Unipros se règlent auprès d’Unipros, selon ses propres conditions, y compris l’avance immédiate du crédit d’impôt.

Le paiement est exigible à la fourniture du Service (fin d’intervention ou restitution du matériel), sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Moyens de paiement acceptés :

Retard de paiement du Client consommateur : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées.

Retard de paiement du Client professionnel : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).

Acheteurs publics : le délai de paiement et les intérêts moratoires sont ceux fixés par le Code de la commande publique.

Droit de rétention : SIM32 se réserve le droit de retenir le matériel réparé jusqu’au paiement complet de la facture (droit de rétention, article 1948 du Code civil).

Article 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

6.1. Obligation de moyens SIM32 est tenu à une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques et connaissances nécessaires pour résoudre la panne. Cependant, compte tenu de la complexité de l’informatique, SIM32 ne peut garantir une réussite absolue si le matériel est techniquement irréparable ou économiquement non viable.

6.2. Sauvegarde des données (IMPORTANT) Il appartient au Client de réaliser une sauvegarde de ses données personnelles (photos, documents, etc.) avant toute intervention (atelier, domicile ou distance). SIM32 ne saurait être tenu responsable de la perte totale ou partielle de données survenue au cours de l’intervention, notamment en cas de panne de disque dur, de réinstallation système nécessaire ou de virus destructeur. En signant le bon de prise en charge ou en acceptant l’intervention, le Client reconnaît avoir été informé de ce risque et avoir pris ses précautions.

6.3. Téléassistance Lors d’une prise en main à distance, le Client reste devant son écran et voit les manipulations effectuées. Il peut demander l’arrêt de l’intervention à tout moment. La responsabilité de SIM32 ne pourra être engagée en cas de coupure de connexion internet indépendante de sa volonté.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Services pleinement exécutés Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En clair : Si vous demandez à SIM32 de réparer votre ordinateur immédiatement (urgence), vous renoncez à votre délai de rétractation pour ce service.

7.2. Autres cas Pour les commandes à distance (ex: contrat de maintenance annuel) ou hors établissement non exécutées immédiatement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter via le formulaire type de rétractation.

7.3. Services à la personne facturés par Unipros Le droit de rétractation s’exerce auprès d’Unipros, dans les conditions prévues par ses conditions générales de vente.

7.4. Clients professionnels Le droit de rétractation n’est ouvert au Client professionnel que dans le cas prévu à l’article L221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, lorsque le Client emploie au plus cinq salariés.

Article 8 – GARANTIES

8.1. Matériel Les pièces neuves fournies dans le cadre d’une réparation bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés. Les pièces d’occasion sont garanties 12 mois.

Pour le Client professionnel, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas : le matériel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant.

8.2. Logiciel En raison de la nature instable des environnements logiciels (mises à jour Windows, installation de nouveaux programmes par l’utilisateur, navigation internet risquée), les interventions logicielles (nettoyage virus, réinstallation) sont garanties 7 jours. Toute réinfection virale ultérieure fera l’objet d’une nouvelle facturation.

8.3. Matériel fourni par le Client Lorsque le Client achète lui-même le matériel que SIM32 installe ou configure, la garantie de ce matériel relève de son vendeur, et SIM32 n’en assure pas la prise en charge. Le matériel vendu par SIM32 fait toujours l’objet d’une facture de SIM32, distincte de celle de la prestation lorsque cette dernière est facturée par Unipros.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

SIM32 collecte vos données (nom, adresse, téléphone, mots de passe de session) uniquement pour les besoins de la facturation et de l’intervention technique. Ces données ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Pour les services à la personne facturés par Unipros, SIM32 transmet à Unipros les données nécessaires à l’établissement du devis, de la facture et de l’attestation fiscale. Unipros les traite selon sa propre politique de protection des données.

Article 10 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à SIM32 pour obtenir une solution amiable (contact@sim32.fr).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation de la consommation est réservée au Client consommateur. Pour les services à la personne facturés par Unipros, le Client adresse sa réclamation à Unipros, et le médiateur compétent est celui désigné dans les conditions générales de vente d’Unipros.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de SIM32 ou du lieu de résidence du Client.